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Les stages: repères réglementaires

Cette page fournit des repères de base concernant la législation sur les stages inclus dans les cursus universitaires. Toutes les remarques, suggestions et expériences vécues sont les bienvenues!

Luc Bougé 2008/06/17 09:55

La législation

Le texte de référence est le Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Ce point sur la gratification obligatoire est très sensible. Il a été précisé par un décret relatif au montant de la gratification obligatoire pour les stages de plus de trois mois (décret n°2008-96 du 31 janvier 2008). Voici la version consolidée au 17 juin 2008.

Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

I.-Lorsque la durée d'un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 susvisée, excède la durée indiquée au deuxième alinéa du même article, le stagiaire perçoit une gratification selon les modalités précisées au II et le montant indiqué au III.

II.-La durée de stage s'apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage.

La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport.

La gratification de stage est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.

La gratification de stage est versée mensuellement au stagiaire.

En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de la gratification due au stagiaire est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.

III.-A défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

  • Les stages de durée supérieure à 3 mois sont concernés.
  • Les entreprises publiques, les associations et les établissements à caractère industriel ou commercial sont désormais soumis à l’obligation de gratification des stages de plus de 3 mois au même titre que les entreprises privées.
  • Les 3 fonctions publiques sont toujours exclues de cette obligation de gratification.
  • Le montant minimum de cette gratification à défaut de convention de branche ou d’accord professionnel est fixé à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (voir ci-dessous).
  • Concernant la déclaration accident du travail, c’est désormais à l’organisme d’accueil du stagiaire de déclarer l’accident du travail à la CPAM et non plus à l’université.

Le plafond de la sécurité sociale 2008 est de 2773 euros/mois. Le montant minimal de gratification est donc actuellement de 346 euros/mois. Notez bien que cette gratification n'inclut pas le remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. Notez aussi ce cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire: elle n'est pas imposable.

Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, article 9

Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code.

Pour information, lire la Charte des stages de l'Université Rennes 1.

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