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dit:documents:engagement_decennal

L'engagement décennal des normaliens

Voici quelques informations sur l'engagement décennal que les normaliens signent à leur entrée à l'ENS.

Textes de référence

Les textes de référence sont les suivants:

Art. 17. − Les élèves fonctionnaires stagiaires sont tenus d’exercer une activité professionnelle durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l’école :

  • 1o Dans les services d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de leurs collectivités territoriales ou de leurs groupements, ou de leurs établissements publics ;
  • 2o Ou dans une entreprise du secteur public d’un Etat visé au 1o ;
  • 3o Ou dans les services de l’Union européenne ou d’une organisation internationale gouvernementale ;
  • 4o Ou dans une institution d’enseignement supérieur ou de recherche.

Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité.

En cas de méconnaissance de cette obligation, les traitements perçus doivent être remboursés, sous réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l’enseignement supérieur.

Commentaires

Notez que l'engagement décennal concerne les activités professionnelles dans les services d'un État… etc. Tout emploi du secteur public dans un état mentionné, même comme non titulaire, est réputé être dans les services de cet État et est donc éligible. De même pour les compagnies privées contrôlées à 50% au moins par cet État.

Tout emploi du secteur académique à l'étranger est valide, par exemple Post-Doc ou Assistant Professor aux État-Unis, même si vous êtes employé par une université privée (Stanford, etc.)

Le contrat prend en compte vos années de formation: années de normalien, doctorat (même si le financement n'est pas public), post-doc, etc.

L'application du contrat décennal est de la responsabilité de votre dernier employeur public: pour les bénéficiaires d'une allocation de recherche, le rectorat de votre académie. À ma connaissance, les rectorats n'ont jamais considéré ce type de dossier comme une priorité. Je n'ai pas connaissance d'une action d'un rectorat sur ce point depuis 15 ans.

En ce qui concerne les anciens normaliens dont le dernier employeur est l'ENS, l'École transmet les dossiers au Ministère. À ma connaissance, le Ministère n'a jamais réagi quand il s'agissait d'une rupture pour raisons de santé, raisons personnelles raisonnables ou échec scolaire patent.

Quelques-uns de vos camarades anciens normaliens sont actuellement employés par le secteur privé, dans des entreprises de haute technologie (startups, etc.) Même si l'ENS n'était pas leur dernier employeur (ils ont été doctorants AC), j'ai demandé à chacun d'écrire une lettre circonstanciée à la direction de l'École pour l'informer de leur parcours et de leur situation. À ma connaissance, il n'ont jamais reçu de réponse. (Si vous êtes intéressés de prendre contact avec ces personnes, me mettre un mot personnel.)

Il y a eu des cas dans le passé de demande de suspension provisoire du contrat décennal pour permettre à d'anciens normaliens d'aller passer quelques années dans le secteur privé avant de revenir dans le secteur public. À ma connaissance, cela n'a jamais posé de problème: il n'y a jamais eu de refus d'une telle demande (je ne suis pas sûr qu'il y ait jamais eu de réponse, d'ailleurs). Comme les normaliens peuvent suspendre leur scolarité en congé pour convenance personnelle (CCP) pour 2 ans, je pense qu'une suspension de 2 ans est tout à fait légitime. Cependant, il est important qu'une demande formelle soit formulée, par exemple via la direction de l'École.

D'autre part, le décret stipule bien qu'une réserve de remise totale ou partielle accordée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur est possible. Il y a donc un large espace de négociation. À vous de convaincre le ministre que votre parcours professionnel est bien au service de l'État, même s'il n'est pas explicitement dans le secteur public.

L'ENS Cachan a récemment décidé de mettre en place une Commission de l'engagement décennal pour transmettre au Ministère une recommandation concernant les élèves qui n'ont pas satisfait l'obligation de leur contrat décennal.

À l'Antenne de Bretagne, Corentin Kerzreho corentin.kerzreho@ens-rennes.fr, chargé du suivi des études pour l'Antenne, a pour mission de répondre précisément à toutes vos questions.

Mon avis personnel

Ce que j'écris ci dessous est mon analyse personnelle. Elle n'engage que moi.

Je pense que la situation législative actuelle est difficile. Il est à mon avis peu probable que le Ministère réagisse car cela conduirait à remettre en cause le statut de normalien en cas de contestation (probable!) devant le tribunal administratif. Il me semble donc que si vous faites les choses dans les formes, en tenant régulièrement la direction de l'ENS au courant de votre situation administrative, il y a toutes les chances qu'il ne se passe jamais rien. Le mauvais cas serait celui où vous partiez faire fortune à l'étranger sans tenir l'ENS au courant: ce serait perçu comme agaçant et pousserait l'École à réagir. Évitez donc ce cas.

Si vous étiez conduit à rembourser, notez que la formule de calcul de votre dette (voir plus haut) est très favorable. Après 4 ans d'ENS et 3 ans de thèse, vous n'avez plus à rembourser que 3/10 des sommes perçues, soit 3/10 de 4 fois le salaire annuel. La somme à rembourser est une partie du salaire net (déduction de la pension civile et de la Sécurité sociale) auquel est ajouté le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence et la prime de transport.

En se basant sur un coût de 1500 Euros par mois, cela fait (4 × 12 x 1.5) × (3/10) kEuros, soit 22 kEuros environ à rembourser. Vous pouvez demander un délai de remboursement gracieux égal au double de la période considérée: vous pouvez donc rembourser sur 14 ans. Cela fait un versement d'environ 130 Euros par mois. Ce ne devrait pas être trop difficile à négocier avec l'entreprise qui vous embauche si elle tient vraiment à vous!

De manière plus générale, ce qui s'est passé depuis une quinzaine d'année montre que les choses ont toutes les chances de bien se passer si vous agissez de manière raisonnable en tenant l'ENS au courant de vos choix.

Le message principal de cette page est de déculpabiliser les élèves qui souhaitent suivre une autre carrière que la voie classique de l'enseignement et la recherche académiques. L'article 3 du décret de l'École ci-dessus mentionne: "Elle définit et met en œuvre une politique de recherche scientifique et technologique qu’elle valorise par ses publications, ses productions scientifiques et pédagogiques, ses brevets et licences d’exploitation. Elle promeut la création et le soutien de jeunes entreprises innovantes." L'innovation est donc au coeur des missions de l'École. Simplement, il faut que ce choix de carrière se fasse sur des bases claires. Les entreprises sont tout à fait capables de le comprendre et c'est un point à aborder sans aucune gêne dans votre négociation d'embauche.

N'hésitez pas à prendre contact avec moi pour des détails complémentaires… par oral cette fois! :-)

Luc Bougé 2010/10/26 17:38

dit/documents/engagement_decennal.txt · Last modified: 2015/11/25 18:47 (external edit)